Intervention de Marie-Françoise Clergeau
Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Famille
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales :Il s’agit de l’amendement de clarification dont j’ai parlé tout à l’heure. Je propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 28 : pour bénéficier du titre exécutoire délivré par l’agence, « les parents attestent qu’aucun d’entre eux n’est titulaire d’une créance fixée pour cet enfant par une décision de justice ou n’a engagé de démarche en ce sens. »
