Intervention de Denys Robiliard

Le texte prévoit que pour qu’un titre exécutoire soit délivré sur la base d’un accord entre les parents, il faut qu’un minimum de pension alimentaire ait été respecté, apprécié selon un barème. S’il est prévu de prendre en considération les enfants à charge, ce que je trouve bien normal, il n’est pas prévu en revanche de prendre en compte les pensions alimentaires que peut devoir un des parents. Il me paraît nécessaire de le prendre en considération, raison pour laquelle je propose d’ajouter à l’alinéa 29 les mots « ou qu’il contribue à l’entretien et l’éducation d’un enfant. » Cet élément est très important pour déterminer la faculté contributive du parent qui sera débiteur de la pension.