Intervention de Marie-Françoise Clergeau
Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Famille
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales :J’en suis désolée pour mon collègue Robiliard, mais je vais devoir émettre à nouveau un avis défavorable, pour trois raisons. Tout d’abord, la notion d’enfant à charge est difficile à apprécier : elle peut varier entre le droit de la famille, le droit fiscal et le droit de la Sécurité sociale. C’est pourquoi il est préférable de maintenir la rédaction actuelle de l’alinéa 29.
De plus, la liste des éléments à prendre en compte pour fixer le montant de la contribution n’est pas exclusive, comme en témoigne l’utilisation de l’adverbe « notamment ». La précision que vous proposez d’introduire pourra donc être prise en compte sans qu’elle figure explicitement à l’alinéa 29.
Enfin, il est précisé que le montant de la contribution sera établi selon des conditions fixées par décret. La précision que vous souhaitez introduire pourra donc y figurer.
