Intervention de Denys Robiliard

L’alinéa 35 dispose que l’agence transmettra à l’administration fiscale les titres exécutoires qu’elle émettra, ce qui me pose deux problèmes.

Tout d’abord, cela crée une différence de traitement avec les parents dont la pension alimentaire est fixée par le juge. En effet, lorsqu’un juge fixe le montant d’une pension alimentaire, que ce soit par le biais d’une ordonnance de conciliation, un jugement de divorce ou un jugement rendu après le divorce, ou lorsque deux parents qui, n’étant pas mariés, ont rompu leur concubinage ou leur Pacs, il ne transmet pas son ordonnance ou son jugement à l’administration fiscale.

Il y a un autre problème, plus fondamental : ce n’est pas parce que vous demandez que soit donnée force exécutoire à un accord que celui-ci sera effectivement exécuté. L’administration fiscale est certes en droit de penser que, si un titre exécutoire a été délivré pour le versement d’une pension, celle-ci est réellement versée et son montant apparaît donc au débit des revenus du parent débiteur de la pension et au crédit du parent créancier. Mais dans la réalité, cela peut se passer de façon totalement différente : un accord, bien qu’ayant fait l’objet d’un titre exécutoire, peut ne pas avoir été exécuté. Et le parent créancier qui n’a pas perçu la pension ne le signale pas nécessairement afin d’en obtenir le paiement.

Avec cette disposition, on court le risque que soient délivrées des informations incomplètes ou erronées et de causer plus de problèmes qu’on n’en résout. Voilà pourquoi je propose de remplacer le mot : « transmettent» par les mots : « peuvent transmettre ». Si l’administration veut savoir si un titre existe, il faut pouvoir lui répondre. Mais en faire une obligation me paraît plutôt de nature à induire en erreur l’administration fiscale, ce que je ne voudrais pour rien au monde.