Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Il est important de préciser qu’en cas de changement de situation, les parents transmettent un nouvel accord qui, dès lors qu’il aura reçu force exécutoire, permettra à la caisse d’allocations familiales d’ajuster le montant de l’ASF différentielle.

Je suis d’accord avec vous, monsieur Robiliard, il n’est pas certain que les deux parents s’accordent sur le nouveau montant de la contribution alimentaire, mais dans ce cas ils pourront toujours saisir le juge aux affaires familiales. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à votre amendement.