Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Famille

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

L’article 28 vise, en réalité, la mise en place du prélèvement à la source pour les salariés de particuliers employeurs.

Dans sa première partie, il est proposé d’instaurer la généralisation du crédit d’impôt à l’ensemble des particuliers employeurs. Cette mesure est réclamée depuis de nombreuses années par la Fédération des particuliers employeurs, qui estime que l’emploi à domicile est enfin devenu l’objet d’un consensus politique.

Mais la deuxième partie de l’article est un paradoxe. Alors que de nombreuses TPE craignent la mise en place du prélèvement à la source, y voyant une source de complexité supplémentaire, vous proposez de l’étendre aux particuliers employeurs et à leurs salariés.

Cette réforme présente de nombreuses difficultés que vous n’ignorez pas, en particulier dans un secteur où le salarié et son employeur se mettent d’accord sur un salaire net et non sur un montant brut. Ainsi toute augmentation de cotisations est généralement compensée par l’employeur de façon à ce qu’elle soit indolore en termes de salaire net, quitte à ce que le nombre d’heures déclarées servent de variable d’ajustement.

Nous comprenons qu’intégrer l’impôt dans la fiche de salaire a pour but d’éviter que le particulier employeur ne se retrouve à payer l’impôt de son salarié – lorsque ce dernier est imposable – mais cette mesure ne concerne que les 30 % des salariés à domicile redevables à l’impôt sur le revenu, les autres ne l’étant pas.

Certes, vous proposez de déléguer la collecte au centre Pajemploi ou CESU – chèque emploi service universel – qui servirait d’intermédiaire entre le particulier employeur et son employé pour le paiement du salaire. Mais cette intermédiation deviendra très vite une véritable usine à gaz, du moins c’est ce que nous pensons. À défaut, c’est le particulier employeur qui devra lui-même retirer le montant correspondant au taux d’imposition à appliquer du salaire net versé à son salarié. C’est un peu ce qu’il fait actuellement, mais ce sera beaucoup complexe.

Enfin, madame la ministre, la contrepartie de cette réforme sera sans aucun doute une perte de souplesse s’agissant des délais dans lesquels les particuliers employeurs doivent déclarer les heures effectuées par leurs salariés à domicile. D’après les données de Pajemploi, près de 70 000 volets sociaux sont remplis dans un délai de trois à six mois après la date à laquelle les heures ont été effectuées. Il est évident que dans le cadre du prélèvement de l’impôt à la source, cela créera encore plus de difficultés pour le Trésor public.

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