Intervention de Marc Le Fur

Pourquoi ? Parce qu’une assistante maternelle garde plusieurs enfants et de ce fait a plusieurs employeurs en même temps.

Votre logique du prélèvement à la source implique que chacun des employeurs paie une partie de l’impôt sur le revenu. Dans le cas où il n’y a qu’un seul employeur, c’est déjà compliqué, mais dès lors qu’il y en a plusieurs, comment faire ? Ce n’est pas possible.

En outre, l’article 28 tend à tuer une disposition à laquelle les assistantes maternelles sont très attachées et qu’il faudrait au contraire absolument conserver. Elle permet à chaque assistante maternelle de bénéficier, dans le cadre de l’impôt sur le revenu, d’un abattement de trois heures de SMIC par enfant gardé et par jour. Or ce n’est pas jouable ici puisque l’employeur, par définition, ne sait pas combien d’enfants sont gardés par son employée – il sait qu’elle garde le sien, mais il ne peut savoir si elle en garde d’autres.