Intervention de Gilles Lurton

Il vise à supprimer l’article 28. Je voudrais insister sur les difficultés que vous allez créer avec cet article et l’intermédiation qu’il prévoit.

Cette intermédiation ne sera mise en place par le particulier employeur que si le salarié l’accepte. Dès lors, Pajemploi ou le CESU prélèveront le salaire sur le compte de l’employeur pour le reverser au salarié. Mais si le salarié refuse, l’employeur devra gérer le prélèvement de l’impôt de son salarié, ce qui n’est certainement pas de nature à favoriser l’emploi déclaré. C’est dommage, à l’heure où l’évolution du taux d’emplois déclarés parmi les emplois à domicile allait justement dans le bon sens. Nous risquons d’observer une régression.

J’en viens à ce qui est à mon avis la pire des difficultés, sur laquelle j’aurais aimé que M. Eckert me réponde s’il avait été présent. Je m’en suis entretenu avec lui en commission mais je n’ai pas compris l’explication qu’il m’a donnée.

Le mécanisme du prélèvement à la source, que nous examinerons dans le cadre du projet de loi de finances dans quelques jours – car nous ne l’avons toujours pas abordé, comme l’a indiqué notre collègue Marc Le Fur – prévoit que les crédits d’impôt pour les particuliers seront toujours perçus avec un an de décalage. Imaginez qu’en janvier 2018 les ménages verront leurs impôts augmenter brusquement, après une année sans paiement, pour ne percevoir le remboursement qu’en septembre ? Je suis prêt à parier que tous ceux qui avaient commencé à déclarer leur emploi à domicile abandonneront très rapidement cette démarche.