Intervention de Marie-Françoise Clergeau
Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Famille
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales :Je pense à un événement qui s’est passé cette semaine et lors duquel vos propos ne reflétaient pas la réalité. Il faut toujours prendre des précautions et se montrer respectueux des autres.
À mon sens, vous vous êtes trompé de texte lorsque vous êtes intervenu sur l’article. Ce n’est pas l’article 28 du PLFSS, mais l’article 38 du projet de loi de finances, qui met en place le prélèvement à la source. La suppression de l’article 28 ne résoudrait en rien les difficultés que vous avez évoquées.
Cet article tend à simplifier le prélèvement à la source pour les particuliers employeurs, puisqu’il prévoit que ceux-ci pourront déléguer aux centres Pajemploi et CESU la gestion du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de leurs salariés.
Par ailleurs, en supprimant l’article 28, on supprimerait aussi tout le dispositif de simplification du versement du complément de libre choix de mode de garde. Dans ces conditions, je suggère à M. Lurton de retirer son amendement, qui ne concerne pas notre texte…
