Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Famille

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

Là, elle n’aura pas vu ces informations. De ce fait, la situation sera paradoxale : l’employeur établira une déclaration de l’impôt pour sa salariée, sans que celle-ci ait connaissance des horaires mentionnés. Or il peut y avoir des incertitudes sur ce point. L’assistante maternelle peut affirmer qu’elle a gardé l’enfant pendant six heures, alors que le papa ou la maman prétend ne lui avoir laissé que quatre ! On ne saura pas la vérité, puisqu’on disposera de la seule déclaration de l’employeur.

D’autre part, la singularité que constitue l’abattement de trois heures de SMIC par enfant gardé est très difficile à gérer. Selon vous, la maman sait qui est avec son petit garçon ou sa petite fille.

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