Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Comme je vous l’avais précisé en commission, monsieur Lurton, votre amendement ne changera rien à la date de versement de la prime de naissance. En effet, vous ne faites que supprimer l’alinéa précisant que la date de versement de cette prime est fixée par décret. C’est sans effet sur l’article D. 531-2 du code de la Sécurité sociale, qui prévoit que la prime est versée aux familles « avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance […] ». Votre amendement me semble donc sans objet.

Il est vrai que le report dans le temps du versement de la prime de naissance pourrait entraîner des difficultés de trésorerie pour certaines familles. Pour y remédier, les caisses d’allocations familiales proposent des prêts aux familles les plus vulnérables, après étude de leur dossier. Selon les cas, ce prêt peut être égal, inférieur ou supérieur au montant de la prime de naissance. Le décalage du versement de la prime de naissance est donc relativement indolore, puisqu’il est assorti du filet de sécurité constitué par la possibilité d’un prêt. J’ajoute que 70 % des familles bénéficient de cette prime de naissance, ce qui constitue une proportion considérable. Parmi elles, beaucoup ne sont pas à quelques centaines d’euros de trésorerie près ; on pallie les difficultés rencontrées par les autres. Enfin, s’il fallait avancer la date de versement de la prime, cela entraînerait un coût de 270 millions d’euros. C’est pourquoi, monsieur Lurton, je suis au regret d’émettre un avis défavorable à votre amendement.