Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Assurance vieillesse

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :

Il s’agit de permettre, par la mise en place d’une commission pluridisciplinaire, la prise en compte, pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, de certaines périodes de handicap lourd que les assurés ne sont pas en mesure de justifier. En effet, il peut arriver que, dans certaines situations, les assurés ne soient pas en mesure de justifier de leur handicap sur l’intégralité des périodes concernées, par exemple lorsque leur situation personnelle ne les a pas conduits à demander l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH. Nous voulons donc, par cet amendement, garantir le droit des travailleurs handicapés à une retraite anticipée, et permettre à ceux qui sont atteints des handicaps les plus lourds, et pour lesquels il est possible d’établir, au vu de documents médicaux, le taux d’incapacité permanente, de se voir attribuer les périodes manquantes par une commission qui examinerait leur dossier.

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