Intervention de Jean-Pierre Door

Madame la ministre, cet article est très important, car il procède à la validation législative de décisions du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL. Ses dispositions contreviennent aux principes constitutionnels relatifs aux lois de validation.

Ni l’étude d’impact ni l’exposé des motifs de l’article 31 n’établissent qu’un motif impérieux d’intérêt général ou qu’un but d’intérêt général suffisant pourrait justifier une telle mesure. Au contraire, cette mesure rétroactive apparaît parfaitement disproportionnée et porte gravement atteinte à la garantie des droits des établissements publics de santé.

Si cette mesure ne vise pas à sécuriser les droits à retraite des intéressés, elle a en revanche pour finalité explicite de répondre à l’impact financier de l’illégalité des délibérations de la CNRACL, que la caisse a estimé à 225 millions d’euros en cas de contentieux. Or la seule considération d’un intérêt financier ne constitue pas un motif d’intérêt général, qui autoriserait le législateur à faire obstacle aux effets d’une décision de justice : le Conseil constitutionnel l’a précisé lors de sa séance du 28 décembre 1995.

Le caractère inconstitutionnel de l’article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale conduit à proposer le retrait de cette disposition. Je n’ai pas déposé d’amendement en ce sens, madame la ministre, mais j’ai été interpellé par les personnes qui s’occupent de la CNRACL et des établissements publics hospitaliers, qui sont très inquiets quant à cet article. Je vous demande de nous répondre soit maintenant, soit ultérieurement, mais en tout cas d’en prendre connaissance.