Intervention de Marisol Touraine

Je vous le dis, monsieur Door : il y a bien un motif d’intérêt général ; il ne s’agit pas d’un objectif financier.

Le motif d’intérêt général, il est d’abord de garantir à 15 000 assurés que leurs droits à retraite ne seront pas remis en cause, alors que le cadre juridique n’apparaissait pas stabilisé. Il s’agit par ailleurs de sécuriser la situation de ces assurés en évitant le risque de contentieux et de multiples réclamations dont la caisse serait saisie.

L’objectif pour nous n’est donc pas financier ; il est de garantir l’égalité entre les infirmiers suivant l’établissement dans lequel ils exercent et, par ailleurs, de garantir à ces assurés qu’ils pourront bénéficier de leurs droits à retraite, ce qui, dans l’état actuel du droit, n’était pas le cas.

Je veux y insister : cette mesure n’est pas anticonstitutionnelle. Elle a d’ailleurs été examinée par le Conseil d’État, et répond à un objectif d’intérêt général.