Intervention de Marisol Touraine

Comme vous le savez, mesdames et messieurs les députés, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est aujourd’hui attribuée aux parents au titre de l’éducation des enfants. L’objectif de cet amendement est d’établir une égalité de traitement entre tous les tiers éduquant, et donc de permettre à des tiers qui assument effectivement l’éducation d’un enfant à la suite d’une décision de justice de bénéficier de cette majoration d’assurance. C’est déjà le cas des tiers désignés par le juge dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative ou d’une délégation totale de l’autorité parentale. En revanche, cette majoration n’est pas prévue pour le cas d’une tutelle mise en oeuvre pour un enfant dont les deux parents sont décédés ou privés de l’exercice de l’autorité parentale. L’objectif est donc de supprimer l’inégalité qui existe entre les tiers qui s’occupent d’enfants, alors qu’ils le font en réalité de la même manière.