Intervention de Annie Le Houerou

Je veux rappeler ce que prévoit l’article 33, et que vous voulez donc supprimer.

L’article rassemble d’abord dans un unique régime de retraite de base les deux régimes existants pour les commerçants et pour les artisans. Cette mesure est justifiée pour trois raisons : d’abord, les règles applicables à ces deux régimes sont d’ores et déjà alignées sur celles appliquées par le régime général, et ce depuis 1973 ; ensuite, la coexistence de deux régimes distincts contraste avec l’existence d’un régime complémentaire unique depuis 2013 ; enfin, la distinction actuelle engendre des difficultés de gestion pour les caisses de retraite et un manque de lisibilité pour les assurés, par opposition au régime unique d’assurance maladie.

Le deuxième volet de l’article transfère l’affiliation des professions libérales non réglementées de la CIPAV au RSI – c’est ce qui concerne vos moniteurs de ski. Des professionnels exerçant aujourd’hui des activités similaires et que l’on peut appeler « entrepreneurs » voient leurs règles d’affiliation et leurs prestations varier sensiblement selon qu’ils sont à la CIPAV ou au RSI. L’arrivée massive de micro-entrepreneurs à la CIPAV a par ailleurs déstabilisé sa gestion et considérablement dégradé sa situation financière. L’article 33 clarifie donc le périmètre d’affiliation de ces régimes, tout en prévoyant de nombreuses mesures transitoires, en distinguant les « stocks » et les « flux », c’est-à-dire ceux qui étaient déjà affiliés et les nouveaux. Je précise que nous serons particulièrement attentifs au décret prévu par l’article, qui définira les contours des professions libérales non réglementées affiliées ou non à la CIPAV.

Je souligne que la CIPAV rassemble 260 professions pour 600 000 adhérents. Il n’y a donc pas lieu de faire un cas particulier des moniteurs de ski.

Avis défavorable, donc.