Intervention de Gérard Bapt

Le présent amendement porte sur la surface minimale d’assujettissement – SMA – destinée à la conservation des parcelles de subsistance pour un agriculteur retraité. En la matière, des spécificités départementales perdurent alors que les arrêtés préfectoraux déterminant la superficie maximale qu’un agriculteur est autorisé à exploiter tout en percevant sa pension sont maintenus. Toutefois, la politique foncière menée en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs a amené la profession agricole et ses retraités à réfléchir à la limitation des surfaces qu’ils peuvent conserver au titre des parcelles de subsistance. Pour les retraités actuels, les conditions demeurent inchangées.

En vue de faciliter la transmission des terrains agricoles aux nouveaux installés, les jeunes agriculteurs de mon département proposent que ces arrêtés soient désormais encadrés par un plafond national de 10 % de la SMA nationale déterminée par arrêté du ministre de l’agriculture, qui est actuellement de 12,5 hectares. Une telle modification maintient la possibilité pour les agriculteurs cédants de conserver une exploitation de subsistance sur laquelle une activité économique est autorisée, ainsi que la conduite de tracteurs agricoles, tout en relançant une dynamique nouvelle d’exploitation sur les terrains concernés par l’écrêtement, le tout au bénéfice de jeunes agriculteurs qui s’installent. Cet amendement porte donc sur les retraites agricoles, mais propose une mesure dont les conséquences sont exclusivement d’ordre foncier.