Intervention de Marisol Touraine

Il s’agit de permettre aux assurés percevant une pension d’invalidité et perdant leur emploi à l’approche de l’âge légal de la retraite de différer la liquidation de la pension de vieillesse. La pension d’invalidité prend fin une fois atteint l’âge légal de la retraite, à partir duquel est versée une pension de vieillesse à temps plein qui s’y substitue. Toutefois, les assurés exerçant une activité professionnelle lorsqu’ils arrivent à la retraite peuvent la poursuivre tout en conservant leur pension de retraite jusqu’à la date à laquelle ils souhaitent partir définitivement à la retraite et au plus tard jusqu’à l’âge du taux plein.

Mais les assurés qui perdent leur emploi à l’approche de l’âge légal de la retraite voient corollairement leur pension d’invalidité remplacée par la pension de vieillesse alors même qu’ils souhaitent reprendre une activité professionnelle, ce qui les prive de la possibilité de le faire. Cela semble injuste, car les situations peuvent varier à quelques mois près. Il s’agit donc de permettre à ces assurés de poursuivre leur recherche d’emploi en leur ouvrant la possibilité de continuer à percevoir la pension d’invalidité pendant une période complémentaire dont la durée sera déterminée par décret.