Intervention de Annie Le Houerou

La commission des affaires sociales a voté le report de l’entrée en vigueur de la LURA, la liquidation unique des régimes alignés, au 1er juillet 2017 au plus tard. La loi du 20 janvier 2014 prévoyait une mise en application au 1er janvier 2017, mais plusieurs caisses nous ont fait savoir qu’elles avaient besoin d’un délai supplémentaire pour surmonter les obstacles techniques, notamment informatiques.

C’est pourquoi je propose ce report au 1er juillet 2017. En revanche, j’émets un avis défavorable au report supplémentaire de trois mois, au 1er octobre 2017, proposé par Mme Bulteau. À ma connaissance, le RSI est la seule caisse à demander ce report au-delà du 1er juillet. Je crois que nous devons tenir bon pour que ce service soit mis le plus rapidement possible à la disposition des affiliés. C’était une des principales avancées de la loi du 20 janvier 2014. Dans leur rapport sur la mise en application de ce texte, Michel Issindou et Denis Jacquat indiquaient combien il était important de mettre en place ce dispositif le plus rapidement possible. Le 1er juillet 2017 me semble être une date correcte.