Intervention de Philip Cordery

Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Assurance vieillesse

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilip Cordery, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Cet amendement tend à engager une deuxième étape dans la simplification administrative, en autorisant les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant dans un pays membre de l’Union européenne, à remplir l’attestation sur l’honneur transmise par leur organisme pour justifier de leur existence, comme le font les retraités résidant en France. En effet, les échanges de données d’état civil entre États de l’Union européenne se sont largement répandus ces dernières années. Je suis d’ailleurs prêt à retirer cet amendement si Mme la ministre nous confirme qu’il est prévu de signer un certain nombre d’accords bilatéraux en ce sens avec des pays européens.

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