Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Assurance maladie

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :

L’intention du Gouvernement est d’inscrire dans le décret la durée que vous préconisez. Il se trouve que la durée du contrat est de nature réglementaire – il n’y a pas de raison légistique de l’inscrire dans la loi. En outre, si nous devions adapter ultérieurement cette durée aux évolutions du marché du travail, il serait plus souple de le faire par voie réglementaire que par voie législative. Je demande donc à Mme Laclais de bien vouloir retirer son amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion