Intervention de Michèle Delaunay
Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Assurance maladie
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales :Il semble qu’il y ait une compréhension incertaine de cet article. En effet, il n’y a pas de changement pour les étudiants. L’article précise que les personnes qui entament des études changent automatiquement de régime d’affiliation et ne sont pas concernées par le maintien dans le régime. Cela devrait répondre à votre interrogation. Avis défavorable.
