Intervention de Michèle Delaunay

L’alinéa 10 vise uniquement les organismes des assurés qui relevaient d’un régime spécial, du régime des cultes ou d’un régime étudiant susceptibles d’informer le régime compétent que les conditions d’affiliation de l’assuré dans le régime ne sont plus remplies. Si l’on supprime cet alinéa, un organisme de gestion des étudiants n’aurait plus le moyen d’avertir le régime général qu’une personne a achevé ses études et qu’elle ne doit plus, en toute logique, être affiliée à ce régime. Avis défavorable.