Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Assurance maladie

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :

Cet amendement poursuit un objectif d’équité entre régimes. Il s’agit d’abord d’ouvrir aux exploitants agricoles le droit au temps partiel thérapeutique, ainsi que celui de commencer une formation tout en bénéficiant des indemnités journalières. Il s’agit ensuite d’accorder une couverture AT-MP aux travailleurs handicapés bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services d’aide par le travail – ESAT – agricoles. Enfin, il s’agit de transposer la réforme de 2014 s’agissant de l’accès à une pension minimale contributive aux personnes en incapacité.

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