Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Assurance maladie
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
Cet amendement propose de toiletter certaines dispositions du code de la Sécurité sociale pour supprimer des incohérences résultant de la création de la protection universelle maladie, la PUMa, qui a profondément bouleversé le droit et l’organisation de la Sécurité sociale. Si elle représente une simplification incontestable pour les assurés, il est nécessaire aujourd’hui d’opérer ce toilettage à la marge des textes applicables.
