Intervention de Michèle Delaunay

Cet amendement vise à aligner les droits des travailleurs indépendants bénéficiaires d’une pension d’invalidité sur ceux des assurés du régime général en permettant aux artisans et commerçants de conserver pendant un an le bénéfice de leur pension d’invalidité lorsqu’ils cessent de remplir les conditions pour relever du RSI.

Je vous invite à adopter cette mesure d’équité.