Intervention de Michèle Delaunay

Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Assurance maladie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Si la disposition que vous proposez ressemble à l’expérimentation que j’ai proposée de vaccination contre la grippe par les pharmaciens, qui a été adoptée en commission, il est en réalité très différent, puisqu’il vise à permettre aux infirmiers, à titre expérimental, d’administrer l’ensemble des vaccins aux adultes, à l’exception des premières injections, et ceci sans prescription médicale.

Sur le principe, rappelons que les infirmiers sont déjà autorisés à effectuer sans prescription médicale certaines vaccinations dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. Le vaccin contre la grippe figurant déjà sur cette liste, il n’est pas concerné par votre amendement.

Si l’on peut s’interroger sur la pertinence d’un périmètre aussi restreint, je ne suis pas favorable à l’extension sans condition de cette prérogative à l’ensemble des vaccins par voie législative. Certains vaccins nécessitent en effet un avis médical. Il n’est donc pas souhaitable d’autoriser pour tous les vaccins la vaccination sans prescription.

Deuxièmement, la fixation d’une liste des vaccins par décret garantit une certaine souplesse permettant de prévoir, en cas de besoin, de nouvelles possibilités de vaccination par les infirmiers.

En l’état, l’avis est donc défavorable.

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