Intervention de Michèle Delaunay

Je répète à Mme Le Callennec que les rapports existent. Le rapport issu de la mission conduite par Mme Lemorton, à laquelle j’ai été associée, et celui de Mme Le Dain et de M. Marcangeli présentent toutes les données scientifiques. Au fond, vous vous demandez s’il faut maintenir pour les consommateurs adultes la pénalisation prévue par une loi qui, reconnaissons-le, n’est pas appliquée, ou s’il faut s’orienter vers une contravention. Je pense que nous n’avons plus besoin de rapport, car les données existent, mais il est possible de rédiger une proposition de loi, si vous le jugez utile. C’est à cette occasion que nous débattrons des données des rapports et que nous prendrons une décision, qui pourrait être opportune. Avis défavorable.