Intervention de Jacqueline Fraysse

Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Assurance maladie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Cet article a pour objet la création d’un fonds national pour la démocratie en santé, afin d’assurer le financement de l’union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé – UNAASS – et la formation des représentants d’usagers. Ces dispositions ont été instaurées par la loi de modernisation de notre système de santé. Cette fédération d’association doit pouvoir renforcer le rôle des associations de patients et donc la démocratie sanitaire, ce que nous ne pouvons qu’approuver.

Toutefois, mon attention a été appelée par treize collectifs régionaux regroupant des associations agréées d’usagers de la santé, qui se félicitent de cette intention, mais s’interrogent sur leur devenir et sur la marge de manoeuvre effective dont ils bénéficieront pour faire vivre la démocratie sanitaire. Ces collectifs s’inquiètent notamment de leur dissolution dans le cadre du décret à paraître, qui pourrait favoriser une recentralisation des mouvements militants par la mise en place de délégations territoriales, dont l’un des risques est d’uniformiser l’expression des associations d’usagers. Madame la ministre, confirmez-vous la dissolution de ces collectifs régionaux ?

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