Intervention de Isabelle Le Callennec

Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Assurance maladie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

Cette mesure est anticonstitutionnelle, car elle institue une vraie différence de traitement entre les citoyens.

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