Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Assurance maladie
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :C’est un aspect du sujet que j’ignorais. Néanmoins, je me pose la question de la constitutionnalité de cette mesure.
