Intervention de Gérard Bapt

Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Assurance maladie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :

C’est un aspect du sujet que j’ignorais. Néanmoins, je me pose la question de la constitutionnalité de cette mesure.

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