Intervention de Annie Le Houerou

Le présent amendement qui propose un conventionnement sélectif des médecins permet une régulation de l’installation des médecins en libéral. C’est un outil supplémentaire pour répondre au déficit des médecins dans de nombreux territoires de notre pays. Il renvoie cette régulation aux ARS – agences régionales de santé – en lien avec les professionnels de santé. Les outils de démocratie sanitaire mis en place par la loi de modernisation de notre système de santé contribueront à définir de manière fine les zones concernées. Cet amendement n’a pas la prétention de régler le problème, mais il apporte un outil de plus aux multiples mesures incitatives déjà prises depuis une dizaine d’années et renforcées par votre détermination, madame la ministre.

Des aides diverses et nombreuses existent : exonération d’impôt sur le revenu, exonération de cotisations sociales dans certaines conditions, majoration d’honoraires, aides à l’activité et à l’investissement, prise en charge de frais de déplacement, aides à l’installation, engagement de service public pour les étudiants et jeunes médecins, maisons de santé pluridisciplinaire et, cette année, une aide supplémentaire à l’installation de 50 000 euros, négociée dans le cadre de la dernière convention nationale ainsi qu’un amendement que vous venez de nous proposer relatif aux remplacements. Par ailleurs, les stages obligatoires en médecine générale sont imposés dans le cursus de formation, ce qui est une bonne chose.

Cet amendement est destructeur, selon les jeunes et futurs médecins que nous avons reçus à l’Assemblée nationale. Pourtant, nous partageons le diagnostic très préoccupant. Défendre les valeurs de solidarité et d’égalité de notre système de santé mis en avant par les jeunes médecins que nous avons reçus commence par garantir un égal accès aux soins pour tous sur tout le territoire. Or le danger des déserts médicaux est bien réel sur certains territoires. Les chiffres sont là, têtus.

Une densité médicale de 131 médecins pour 100 000 habitants en France ; 133 médecins pour 100 000 habitants dans ma région, en Bretagne ; 77 dans mon département ; 72 dans l’Aisne ; 77 en Picardie. Ces disparités sont une réalité à l’échelle d’une même région et d’un même département. À titre d’exemple, sur un canton de ma circonscription, on compte un médecin et demi pour un bassin de 8 000 habitants.