Intervention de Catherine Lemorton

« La confiance n’exclut pas la précaution », vient de dire Mme la ministre. Ces deux amendements, qui concernent les conventions passées entre les pharmaciens et la CNAM – la Caisse nationale d’assurance maladie –, assureraient un parallélisme des formes avec les dispositions applicables aux autres professions libérales, médecins ou sages-femmes, par exemple, dont je rappelle qu’ils signent des conventions – et d’autres accords, d’ailleurs – sur les modalités de rémunération.

Il s’agit de donner la possibilité à une organisation syndicale majoritaire de s’opposer à la convention, ainsi qu’à ses annexes et à ses avenants, à l’instar des dispositions applicables aux dentistes : pour eux, la mesure a été prise dans la précipitation, ce qui peut poser problème à certaines organisations syndicales, même si elles n’ont visiblement pas quitté la table des négociations…

En tout état de cause, le paysage syndical est un peu différent chez les pharmaciens, où deux syndicats se partagent, à part à peu près égales, les suffrages aux élections professionnelles. Un troisième syndicat est descendu, lui, sous le seuil des 10 % lors des élections au sein des URPS – unions régionales des professionnels de santé. Cela dit, rien n’est figé : ce syndicat peut un jour repasser la barre des 10 %, et redevenir représentatif.

Bref, ces amendements visent à prévoir, en cas d’échec des négociations ou d’activation du droit d’opposition, un règlement arbitral, pour éviter à la convention de tomber. Il y va, je le répète, du parallélisme des formes, madame la ministre.