Intervention de Marisol Touraine

Actuellement, comme l’a indiqué Mme la présidente de la commission des affaires sociales, aucune procédure ne permet de trouver une voie de sortie en cas d’échec des négociations conventionnelles entre les organisations syndicales représentatives des pharmaciens, d’un côté, et l’assurance-maladie – ou plus précisément l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de l’autre – de l’autre.

Il est vrai qu’il s’agit d’une situation problématique puisque cela fait peser un risque sur le développement de la vie conventionnelle. Concrètement, si de nouvelles rémunérations sont définies par la voie conventionnelle, elles peuvent ne pas trouver d’aboutissement. Je rappelle que cela représente jusqu’à 30 % de la rémunération totale des pharmaciens.

Les amendements identiques nos 155 et 766 visent à introduire deux éléments : le premier a trait à une procédure de règlement arbitral, qui n’existe pas pour les pharmaciens, contrairement aux autres professionnels comme les médecins, ou, comme je viens de l’évoquer, pour les dentistes. Je suis favorable à l’extension de ce règlement arbitral aux pharmaciens : ce serait une bonne chose.

Par ailleurs, les amendements prévoient un droit d’opposition qui aboutirait à ce qu’un syndicat, s’il était majoritaire – ce qui n’est le cas d’aucun d’entre eux aujourd’hui –, puisse s’opposer à tout accord signé avec d’autres organisations syndicales. Cette mesure-là ne me paraît pas souhaitable, car elle reviendrait, au fond, à empêcher l’expression des autres syndicats dans la négociation.

Le sous-amendement no 941 vise donc à concentrer les amendements sur l’extension du règlement arbitral. Le Gouvernement est donc favorable aux amendements nos 155 et 766 , sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 941 .