Intervention de Catherine Lemorton

Séance en hémicycle du 28 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Assurance maladie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales :

Je réponds en tant que première signataire de l’amendement no 766 et non au nom de la commission, ce que Mme la rapporteure fera dans quelques instants.

Il me semble qu’exclure le second point aboutirait à un déni de démocratie. Ce droit d’opposition majoritaire existe de manière générale non seulement dans la vie conventionnelle, mais également dans la démocratie sociale, c’est-à-dire dans la vie des entreprises. Je ne vois donc pas pourquoi on ne pourrait pas appliquer ce principe aux pharmaciens d’officine.

Je sais que l’un des syndicats de la profession est monté au créneau, mais la disposition proposée par la commission, comme par moi-même, le protégerait comme tous les autres. Aujourd’hui, ce syndicat n’est pas content, mais il pourrait à l’avenir y trouver son compte.

En outre, mes chers collègues, cette mesure ne s’appliquerait pas à la convention qui se présente à nous puisque les pharmaciens vont ouvrir des discussions avec la CNAM.

Par conséquent, je dis aux représentants du syndicat qui montent aujourd’hui au créneau et agitent les députés : ne désespérez pas, car vous pouvez un jour devenir majoritaires. Rien n’est en effet figé. À titre personnel, je suis donc défavorable au sous-amendement no 941 du Gouvernement.

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