Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 28 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Assurance maladie

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :

Je veux préciser les choses : si l’on considère par exemple le paysage syndical des médecins, aucune organisation n’atteint à elle seule la majorité ou ne s’en approche. Par conséquent, on peut imaginer favoriser des regroupements de syndicats pour peser sur la négociation.

S’agissant des pharmaciens, compte tenu du paysage syndical – dominé principalement, pour dire les choses simplement, par deux organisations – adopter la disposition en question reviendrait à reconnaître, de manière systématique, un droit de veto à une organisation syndicale.

Par ailleurs, j’entretiens d’excellentes relations avec le syndicat quasiment majoritaire : nous travaillons très bien ensemble. Il a su se montrer constructif avec les acteurs publics tout au long des années passées. Quoi qu’il en soit, il ne me semble pas sain, du point de vue démocratique, d’écrire qu’un syndicat, dès lors qu’il deviendrait majoritaire et obtiendrait 50,1 % des voix, n’aurait d’une certain façon plus à tenir compte de l’expression des autres organisations syndicales. Ce droit de veto systématique ne serait pas sain pour les négociations.

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