Intervention de Jean-Pierre Door

Je m’exprime au nom de Jean-Pierre Barbier, qui est intervenu la semaine dernière en commission, pour confirmer qu’effectivement, les deux syndicats concernés ne sont pas tout à fait d’accord avec ces amendements.

M. Barbier rappelle que le Conseil d’État a statué de façon très précise en 2008 pour que les pharmaciens, avec ou sans convention, puissent délivrer, facturer et effectuer la dispense d’avance des frais.

Deux points sont en débat, et en premier lieu le règlement arbitral : en la matière, tant que le Conseil d’État n’a pas modifié sa doctrine, il n’y a pas urgence à statuer, et en l’état actuel des choses, lesdits syndicats ne soutiennent pas l’évolution proposée.

En second lieu se pose la question du droit d’opposition majoritaire. Madame la ministre, je vous donne raison sur ce point : compte tenu de l’existence de deux syndicats représentatifs d’importance comparable, la solution proposée reviendrait à ne donner le pouvoir qu’à l’un d’entre eux. Elle ne serait par conséquent pas constructive.

Je prends acte de la sagesse exprimée par le Gouvernement avec son sous-amendement no 941 qui vise à supprimer le droit d’opposition. En revanche, s’agissant du dispositif proposé par les deux amendements identiques nos 155 et 766 au sujet du règlement arbitral, le groupe UDI demande à ce qu’il soit revu car il semblerait que, contrairement à ce que dit Mme Lemorton, les deux syndicats représentatifs des pharmaciens d’origine n’y soient pas favorables dans l’immédiat, tant que le Conseil d’État n’a pas fait évoluer sa doctrine.