Intervention de Francis Vercamer

Ayant également été saisi par les syndicats de pharmaciens, j’irai dans le sens de Jean-Pierre Door. S’agissant du règlement arbitral, le Conseil d’État a clairement précisé, dans son arrêt du 14 mai 2008, qu’en l’absence de signature de convention, un pharmacien pouvait continuer à délivrer, facturer et pratiquer la dispense d’avance de frais. Jean-Pierre Door vient de le rappeler. Par conséquent, on ne voit pas l’intérêt du règlement arbitral aujourd’hui.

S’agissant du droit d’opposition majoritaire, comme cela avait effectivement été relevé par Jean-Pierre Barbier, compte tenu du fait qu’il ne subsiste plus que deux syndicats représentatifs, cela reviendrait à donner le pouvoir à l’un d’entre eux. Le groupe UDI est donc favorable au sous-amendement no 941 , en l’état, défavorable aux amendements identiques nos 155 et 766 .