Intervention de Isabelle Le Callennec

Séance en hémicycle du 28 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Assurance maladie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

Cet amendement déposé par Bérengère Poletti a été cosigné par plusieurs de mes collègues. L’amélioration de la protection maternité votée à l’article 43 du PLFSS pour 2017 est une première avancée, comme nous vous l’avons dit. Toutefois, nous avons regretté que vous l’ayez restreinte aux seuls médecins exerçant en secteur 1, ce qui risque d’être anticonstitutionnel.

Cet amendement vise à éviter la discrimination et à ouvrir l’amélioration de la protection maternité aux autres professions médicales et paramédicales concernées, y compris aux infirmières, aux sages-femmes ou encore aux kinésithérapeutes. Nous estimons qu’elles ont le droit de bénéficier du même type de protection maternité. C’est pourquoi nous proposons au Gouvernement de rédiger un rapport, même si nous savons que vous les affectionnez peu, madame la ministre, ou pour le moins une étude d’impact, sur cette nécessaire extension de la mesure à l’ensemble des professions médicales ou paramédicales.

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