Intervention de Michèle Delaunay

L’article L. 162-25 du code de la Sécurité sociale relatif au délai de prescription de l’action des établissements pour le paiement des prestations d’hospitalisation précise que ce délai d’un an court « à compter de la fin du séjour hospitalier ». La volonté du législateur était de permettre aux établissements de modifier dans la limite d’un an les factures transmises à l’assurance maladie. En effet, ces factures sont transmises à la date de fin du séjour hospitalier, d’où la formulation de l’article. Le cadre de l’hospitalisation à domicile demeure cependant spécifique. En effet, la facturation s’effectue à chaque fin de séquence de soins et non à la date de sortie du patient. Il est donc proposé d’adapter l’article L. 162-25 pour en tenir compte. À terme, les factures établies dans le cadre de l’hospitalisation à domicile seront prescrites dans le délai d’un an à compter de la facture émise à la fin de chaque séquence de soins.