Intervention de Michèle Delaunay
Séance en hémicycle du 28 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Assurance maladie
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales :Il s’agit de prévoir que les pénalités financières des contrats de pertinence de soins soient versées à l’assurance maladie et non à l’État. La commission y est favorable, et je demande à Mme la ministre de bien vouloir lever le gage.
