Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 28 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Assurance maladie

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :

Il s’agit de créer un cadre à la fois organisationnel et budgétaire pour les greffes exceptionnelles d’organes ou de tissus, ou les greffes composites exceptionnelles de tissus vascularisés. Les greffes exceptionnelles, ce sont par exemple des greffes d’avant-bras ou de face. Ce secteur, où la France a été pionnière, n’a aujourd’hui ni cadre juridique bien établi, ni financement particulier. Cela peut rendre difficile l’accès à ces soins pour les patients qui peuvent alors être tentés d’aller à l’étranger. La France, qui a une véritable expertise dans ce domaine, doit pouvoir offrir les meilleures garanties et toutes les chances aux patients sur notre territoire. C’est pourquoi je propose la mise en place, par décret, de ce cadre réglementaire et financier.

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