Intervention de Michèle Delaunay
Séance en hémicycle du 28 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Assurance maladie
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales :Cet amendement vise à apporter un correctif aux modalités d’application de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation durant la période transitoire de mars 2017 à février 2018. Il permettra de préserver les modalités actuelles d’organisation des établissements financés par des tarifs journaliers, dans le cadre de l’OQN – l’objectif quantifié national.
Ces établissements ont recours à des professionnels et des auxiliaires médicaux qui peuvent être soit libéraux, soit salariés. Or les professionnels libéraux ne sont pas rémunérés par les établissements. Leur rémunération n’a donc pas à être intégrée, par un mécanisme tout compris, au tarif des activités de soins de suite et de réadaptation, et partant, à la dotation modulée à l’activité.
Cet amendement vise à tenir compte de cette diversité de situations. Il précise que, pour les établissements relevant de cet objectif quantifié national, la part liée aux honoraires n’est pas intégrée dans la fraction de dotation modulée à l’activité.
Je confesse que c’est un peu technique.
