Intervention de Jean-Pierre Door

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit, de manière dérogatoire, des règles de facturation spécifiques pour les établissements de soins de suite et de rééducation, sur la période du 1ermars 2017 au 28 février 2018. Pendant cette période ils devront transmettre leurs données d’activité à l’Agence régionale de santé – ARS –, avec copie à la Caisse primaire d’assurance maladie – CPAM – la règle de droit commun imposant une simple transmission à la CPAM.

L’ARS fixera alors, pour chaque établissement, la valorisation du montant forfaitaire, qui correspond à la fraction des tarifs dont ce dernier bénéficiera. À plusieurs reprises, l’IGAS a mis en lumière la complexité des différentes procédures d’inspection et de contrôle de ces établissements de santé. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, de renvoyer à la procédure prévue à l’article L. 133-4 du code de la Sécurité sociale, qui préserve les droits des établissements concernés.