Intervention de Dominique Tian

Pour prolonger les explications données par Jean-Pierre Door, je précise que l’article L. 133-4 du code de la Sécurité sociale prévoit que la procédure de recouvrement impose une obligation de motivation spéciale aux organismes chargés du recouvrement qui doivent préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la date de versement. Ces dispositions représentent donc une garantie pour les établissements concernés.