Intervention de Michèle Delaunay
Séance en hémicycle du 28 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Assurance maladie
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales :D’abord, l’assurance maladie ne dispose pas des systèmes d’information permettant de calculer le bon montant de la part de la dotation modulée à l’activité – DMA – à verser en 2017. Ensuite, une procédure contradictoire est prévue. Enfin, il s’agit d’une phase transitoire. L’avis de la commission est donc défavorable.
