Intervention de Catherine Lemorton
Séance en hémicycle du 28 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Assurance maladie
Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales :Monsieur Sebaoun, il s’agirait seulement d’une dérogation aux règles habituelles de la facturation, pas d’autre chose.
