Intervention de Francis Vercamer

Cet amendement vise à développer une approche territoriale de l’activité, et non seulement une approche par établissement, de manière à mieux prendre en compte les aléas de l’offre de soins en établissement sur un territoire, et ses conséquences sur l’activité d’un établissement. Le dispositif de dégressivité des tarifs figurant au premier alinéa de l’article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale constitue en effet une sanction financière pour des établissements qui répondent pourtant aux attentes et aux besoins de santé des territoires, d’autant plus que le dépassement des seuils n’est parfois que la conséquence de la fermeture d’un autre établissement dont ils ne font que récupérer l’activité.