Intervention de Jean-Pierre Door

Au moment de la mise en place de la T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur réglé par l’assuré ou sa complémentaire sur la base du TJP – le tarif journalier de prestation. La loi de financement de la sécurité sociale a prolongé cet état de fait jusqu’à la fin de l’année 2019. Les hôpitaux publics fixent eux-mêmes, en accord avec les ARS, le montant de leur TJP. Il est donc proposé, dans un souci d’égalité et d’équité, d’autoriser également les établissements privés à instaurer le même tarif journalier de prestation.