Intervention de Philip Cordery

Cet amendement concerne le packing, une pratique controversée qui n’est plus guère utilisée qu’en France dans le domaine de l’autisme. Elle est considérée comme une maltraitance par les nombreuses familles que nous rencontrons et par le comité des droits de l’enfant de l’ONU qui recommande à notre pays d’en interdire l’usage. La Haute autorité de santé et l’ANESM – l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux – se sont déclarées formellement opposées à cette pratique qui, depuis, a été prohibée dans le secteur médico-social par une circulaire du 22 avril 2016 que je tiens à saluer. Mais elle perdure dans le secteur sanitaire. Nous demandons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant d’établir le nombre de structures dans lesquelles cette pratique existe encore, le coût de celle-ci pour l’assurance maladie et son efficacité afin que nous puissions en tirer toutes les conséquences. J’indique par avance que je suis favorable au sous-amendement déposé à titre personnel par Mme la rapporteure.